Conditions d’utilisation d’EZINDRA

Le service est fourni par Albert Fiksak, Długa 8a 32-830 Wojnicz (le « Prestataire »). Contact : contact@ezindra.com, tél. +48530080962.

Les présentes Conditions régissent l’accès à EZINDRA et son utilisation par les utilisateurs situés hors de Pologne. Elles sont mises à disposition avant la conclusion du contrat dans une forme permettant à l’utilisateur de les enregistrer et de les reproduire.

Le contrat d’utilisation d’EZINDRA est conclu entre l’utilisateur et le Prestataire lorsque l’utilisateur crée un compte et accepte les présentes Conditions, sous réserve des conditions distinctes applicables à une transaction d’abonnement payant traitée par Paddle.

Si l’utilisateur utilise EZINDRA pour le compte d’une entreprise, société, organisation ou autre entité, il déclare être autorisé à engager cette entité par les présentes Conditions. Dans ce cas, les références à l’utilisateur incluent également cette entité lorsque cela est applicable.

L’acceptation des présentes Conditions est enregistrée électroniquement avec la version du document et les informations raisonnablement nécessaires pour prouver la formation du contrat.

EZINDRA est un service SaaS qui prend notamment en charge la création et la gestion de devis, la gestion des clients, des tarifs, des données de devis, des documents, des fichiers PDF et de l’historique de travail, ainsi que d’autres fonctions mises à disposition dans l’application.

EZINDRA est un outil d’assistance au travail. Le Prestataire ne fournit pas, via EZINDRA, de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou autres conseils professionnels réglementés et ne garantit pas que les contenus ou documents créés par l’utilisateur satisfont aux exigences propres à son secteur, à une transaction ou à ses obligations légales.

L’utilisation d’EZINDRA nécessite un appareil connecté à Internet, une version actuelle d’un navigateur web couramment utilisé prenant en charge JavaScript et les mécanismes nécessaires à l’authentification et au fonctionnement sécurisé de l’application, ainsi qu’une adresse e-mail active. Le téléchargement, l’impression ou l’aperçu de PDF peut nécessiter une prise en charge appropriée des PDF sur l’appareil.

L’utilisateur est responsable de sa connexion Internet, de son appareil, de ses logiciels et de leur configuration sécurisée. Le Prestataire peut cesser de prendre en charge des versions obsolètes ou non sécurisées lorsque cela est raisonnablement justifié par la sécurité, la compatibilité technique ou le bon fonctionnement du service.

Les utilisateurs doivent fournir une adresse e-mail valide et à jour, protéger leurs identifiants et ne pas les mettre à la disposition de personnes non autorisées. L’utilisateur n’est responsable des activités effectuées via son compte que dans la mesure où cette responsabilité résulte de son action ou de son omission et du droit applicable. En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur doit sécuriser rapidement le compte et informer le Prestataire.

Les utilisateurs ne doivent pas fournir de contenu illicite ni utiliser EZINDRA pour enfreindre la loi ou les droits de tiers, contourner la sécurité, obtenir un accès non autorisé, introduire du code malveillant, perturber le service, imposer une charge automatisée excessive à l’infrastructure ou autrement compromettre la sécurité ou la disponibilité d’EZINDRA.

L’utilisateur est responsable de la licéité des données, contenus et instructions soumis à EZINDRA et du fait de disposer des droits ou d’une autre base légale nécessaire pour les utiliser.

Lorsqu’un essai gratuit de 7 jours est disponible pour un compte, il commence après la finalisation du paiement Paddle et l’ajout d’un moyen de paiement. Aucun montant du forfait n’est débité pendant l’essai. Si l’abonnement n’est pas annulé avant la fin de l’essai, le forfait payant choisi commence ensuite selon les conditions affichées avant la confirmation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’accorder, à sa discrétion, à certains utilisateurs un accès gratuit individuel à tout ou partie d’EZINDRA pour une durée déterminée ou indéterminée. Cet accès peut notamment être accordé dans le cadre de promotions, de tests, de collaborations, de programmes de partenariat, de démonstrations, d’assistance ou de service aux utilisateurs, ainsi que sur la base d’accords individuels avec l’utilisateur. L’octroi d’un accès gratuit à un utilisateur n’oblige pas le Prestataire à accorder un accès identique ou similaire à d’autres utilisateurs ni à le prolonger.

L’accès gratuit n’entraîne aucun frais et ne déclenche pas automatiquement un abonnement payant. Son étendue, sa durée et ses conditions particulières peuvent être précisées lors de son octroi. Sauf convention contraire ayant force obligatoire au moment de l’octroi, un accès gratuit accordé pour une durée indéterminée peut être limité ou supprimé par le Prestataire pour un motif légitime, notamment en cas de fin ou de modification du programme dans le cadre duquel il a été accordé, de modification de l’étendue du service, d’abus, de violation des présentes Conditions, de considérations de sécurité ou de raisons techniques ou organisationnelles importantes. Lorsque le droit applicable impose un préavis, le maintien de l’accès pendant une période déterminée ou confère à l’utilisateur d’autres droits impératifs, ces droits demeurent inchangés.

Le processus d’achat et de paiement est géré par Paddle.com en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record pour les transactions EZINDRA payantes traitées par Paddle. La transaction est soumise aux conditions applicables de Paddle pour les acheteurs, tandis que l’utilisation d’EZINDRA est régie par les présentes Conditions. Paddle gère le paiement, les taxes liées à la transaction et les remboursements conformément au droit applicable, à ses conditions pour les acheteurs et à sa politique de remboursement.

Les abonnements payants sont renouvelés selon la période de facturation et les conditions présentées avant l’achat, sauf annulation préalable. Le prix, la devise, les taxes, la fréquence de facturation et les autres informations relatives à la transaction sont affichés avant confirmation ; les conditions applicables de Paddle pour les acheteurs s’appliquent également à la transaction.

L’utilisateur peut annuler un abonnement payant au moyen de la méthode mise à disposition pour son compte ou du canal Paddle applicable. Sauf disposition impérative contraire, l’annulation prend en principe effet à la fin de la période de facturation en cours et empêche tout prélèvement au titre des renouvellements suivants.

Les règles détaillées concernant l’essai, l’annulation, les droits légaux de rétractation et les remboursements figurent dans la Politique d’annulation, de rétractation et de remboursement, à lire avec les présentes Conditions et, pour les transactions Paddle, avec les conditions applicables de Paddle.

Les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs auxquels le droit applicable accorde une protection impérative équivalente, conservent tous les droits qui ne peuvent légalement être exclus ou limités par contrat.

Dans la mesure exigée par le droit applicable, le Prestataire est responsable de la conformité du service numérique au contrat et fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires pour maintenir cette conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exercer les recours prévus par le droit applicable, lesquels peuvent inclure la mise en conformité du service, une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation ou rétractation du contrat, selon le cas. L’utilisateur doit installer ou permettre les mises à jour requises lorsqu’une action de sa part est nécessaire et qu’il en a été correctement informé.

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les données et contenus soumis à EZINDRA. Ils n’accordent au Prestataire que les droits de stockage, traitement, affichage, transmission et autres opérations techniques nécessaires pour fournir, sécuriser et maintenir le service et exécuter les opérations demandées par l’utilisateur.

Si l’utilisateur utilise AI Support, il est responsable du contenu transmis dans le message et ne doit pas fournir de données qu’il n’est pas autorisé à divulguer. Le traitement lié à AI Support est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes et doivent être vérifiées avant d’être utilisées pour des décisions importantes. AI Support ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou autre conseil professionnel.

Les droits sur l’application EZINDRA, son code, sa conception visuelle, ses éléments graphiques, ses signes distinctifs et autres contenus appartiennent au Prestataire ou aux concédants concernés. Les présentes Conditions ne transfèrent pas ces droits à l’utilisateur.

Pendant la durée du contrat, le Prestataire accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non transférable d’utiliser EZINDRA conformément aux présentes Conditions. L’utilisateur ne doit pas copier, revendre, présenter le service comme le sien, contourner les restrictions techniques ni tenter d’obtenir le code source, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par une règle impérative.

Le traitement des données personnelles pour lesquelles le Prestataire agit comme responsable du traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. L’utilisation des technologies nécessaires et facultatives est décrite dans la Politique relative aux cookies.

Lorsque l’utilisateur agit comme responsable du traitement et que le Prestataire traite des données personnelles de tiers pour son compte dans le cadre d’EZINDRA, l’Accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante du contrat et s’applique dans la mesure décrite dans ce DPA.

Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour maintenir EZINDRA disponible et fonctionnel, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, des mises à jour, de pannes, d’actions de fournisseurs d’infrastructure ou d’événements échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Le Prestataire ne peut modifier les fonctions ou le fonctionnement d’EZINDRA que pour des motifs valables et objectifs, tels qu’un changement de loi, la sécurité, la prévention des abus, l’évolution technologique, la compatibilité ou l’interopérabilité, l’amélioration des performances, un changement d’infrastructure ou l’introduction, l’amélioration ou l’arrêt de fonctions dans le cadre du développement du service. À l’égard des consommateurs, une modification allant au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du service au contrat n’est effectuée que dans la mesure permise par le droit applicable et pour les motifs indiqués ci-dessus, sans coût supplémentaire lorsque la loi l’exige.

Le Prestataire informe les utilisateurs de manière claire et compréhensible des modifications importantes. Lorsque le droit impératif de la consommation exige une information préalable sur un support durable, un délai de préavis déterminé, la possibilité de conserver un service conforme non modifié ou un droit de résiliation en raison d’un effet substantiel et négatif de la modification sur l’accès au service ou son utilisation, le Prestataire accorde ces droits. Pour les consommateurs auxquels s’appliquent les règles de l’UE/EEE relatives aux services numériques, le délai légal de 30 jours pour résilier le contrat s’applique également lorsque les conditions de ce droit sont réunies, sous réserve des exceptions légales applicables.

Le Prestataire peut temporairement limiter ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité, prévenir les abus, respecter une obligation légale, contenir un incident ou remédier à une violation substantielle ou répétée des présentes Conditions.

Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire informe l’utilisateur du motif et lui donne une possibilité raisonnable de remédier à la violation avant une résiliation définitive. Cela n’est pas requis lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité ou juridiques ou lorsque la notification est interdite par la loi.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser EZINDRA et supprimer son compte au moyen des fonctions disponibles. L’annulation d’un abonnement payant est régie par la section 7 des présentes Conditions. La résiliation n’affecte pas les obligations, droits ou réclamations qui, par la loi ou par leur nature, survivent à la résiliation, y compris les durées légales de conservation des données.

Les réclamations concernant EZINDRA ou l’exécution du contrat peuvent être envoyées électroniquement à l’adresse de contact du Prestataire. Dans la mesure du possible, la réclamation doit contenir suffisamment d’informations pour identifier le compte, une description du problème, les circonstances pertinentes et la solution demandée.

Le Prestataire accuse réception ou traite les réclamations sans retard injustifié et répond dans le délai et sous la forme exigés par le droit impératif. Le dépôt d’une réclamation ne limite ni les droits légaux de l’utilisateur ni son accès à une autorité compétente ou à un tribunal.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la licéité des données, prix, tarifs, taxes, données clients, contenus et documents créés avec EZINDRA, ainsi que de leur vérification avant utilisation ou communication à des tiers.

Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des conséquences causées par des données ou instructions incorrectes de l’utilisateur, une utilisation illicite, des systèmes ou services tiers hors de son contrôle raisonnable ou des cas de force majeure. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Le Prestataire ne peut modifier les présentes Conditions que pour un motif valable et objectif, notamment en raison d’un changement de loi ou d’une interprétation contraignante, d’une modification des fonctions d’EZINDRA nécessitant une adaptation des Conditions, d’exigences de sécurité, de la prévention des abus, d’un changement de prestataire ou d’infrastructure affectant les modalités du service, ou de la nécessité de corriger une ambiguïté ou une erreur dans les présentes Conditions. Une modification n’a pas d’effet rétroactif et ne prive pas l’utilisateur de droits acquis.

Toute modification affectant un contrat en cours est notifiée par le Prestataire avec un préavis approprié et de la manière exigée par le droit applicable. Lorsque la loi exige un support durable, un délai de préavis particulier ou le consentement exprès de l’utilisateur, ces exigences sont respectées.

Si une modification d’un contrat en cours affecte les droits ou obligations de l’utilisateur et que celui-ci ne l’accepte pas, il peut résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification dans la mesure où ce droit résulte du droit applicable ou est indiqué dans la notification. Les modifications du service numérique à l’égard des consommateurs sont en outre soumises à la section 12 des présentes Conditions.

Le contrat est régi par le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives applicables indépendamment d’un choix de loi.

Le choix du droit polonais ne prive pas un consommateur de la protection accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord et qui seraient applicables en l’absence de choix. Pour les consommateurs et les autres personnes protégées par des règles impératives de compétence juridictionnelle, la compétence est déterminée conformément à ces règles.

Pour les litiges avec des utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs et ne bénéficient pas autrement d’une protection juridictionnelle impérative, les tribunaux polonais ont compétence exclusive et, dans la mesure permise par le droit applicable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège ou de l’établissement du Prestataire.

Avant de saisir un tribunal, les parties peuvent tenter de résoudre le litige en contactant le Prestataire. Les consommateurs peuvent également recourir aux mécanismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu’ils sont disponibles en vertu du droit applicable.