Politique de résiliation, rétractation et remboursement
Règles relatives à la période d’essai, à la résiliation des abonnements, aux droits des consommateurs et aux remboursements des transactions traitées par Paddle.
1. Période d’essai et premier paiement
Lorsqu’une période d’essai gratuite de 7 jours est disponible pour un compte, elle commence après la finalisation du paiement sécurisé Paddle et l’ajout d’un moyen de paiement. Aucun montant correspondant au forfait choisi n’est prélevé pendant la période d’essai.
Si l’abonnement n’est pas résilié avant la fin de la période d’essai, le forfait mensuel ou annuel choisi commence à son terme. Paddle prélève alors le prix du forfait, les taxes applicables et les autres montants présentés avant la confirmation de la transaction, selon la fréquence de facturation choisie.
2. Résiliation de l’abonnement
Un abonnement peut être résilié à tout moment depuis la section « Abonnement et facturation » via la gestion sécurisée des abonnements Paddle. Une résiliation avant la fin de la période d’essai empêche le premier prélèvement du forfait payant.
Pour un abonnement payant actif, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et empêche tout renouvellement automatique et tout prélèvement ultérieurs. L’accès reste disponible jusqu’à la fin de cette période. La résiliation de l’abonnement n’est pas la même chose que la rétractation d’une transaction ou une demande de remboursement.
3. Paddle — rétractation des transactions et remboursements
Les abonnements EZINDRA sont vendus par Paddle en qualité de Merchant of Record et de revendeur du Produit. Paddle est la partie contractante de la transaction d’achat et gère le paiement, les taxes applicables et les remboursements liés à cette transaction. L’utilisation du service EZINDRA lui-même est également régie par les Conditions d’utilisation d’EZINDRA.
Pour exercer un droit de rétractation applicable à une transaction Paddle ou demander un remboursement, utilisez Paddle Buyer Support et sélectionnez « Request refund ». Vous pouvez également utiliser le lien « View receipt » ou « Manage subscription » figurant dans l’e-mail de confirmation de transaction envoyé par Paddle.
4. Droits des consommateurs et règles applicables selon le pays
Les droits des consommateurs en matière de rétractation, de résiliation et de remboursement dépendent du pays et des règles impératives applicables à la transaction concernée. La présente Politique ne limite pas ces droits. Paddle applique des règles propres à chaque pays conformément à sa Politique de remboursement et à ses Conditions pour les acheteurs en vigueur.
Par exemple, la Politique de remboursement actuelle de Paddle prévoit pour les consommateurs de l’Union européenne, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni un droit de rétractation de 14 jours pour certains contrats portant sur des contenus numériques et des services. Ce droit couvre le premier paiement d’un abonnement et, lorsque l’abonnement comprend une période d’essai gratuite, une nouvelle période de 14 jours commence à la fin de l’essai. D’autres délais, conditions ou exceptions peuvent s’appliquer dans d’autres pays ; les règles à jour pour une transaction donnée doivent être vérifiées dans les documents Paddle indiqués ci-dessus.
5. Contrat relatif à l’utilisation d’EZINDRA
Les Conditions d’utilisation d’EZINDRA régissent un contrat distinct relatif à l’utilisation du service conclu avec l’Opérateur. Si une règle impérative accorde au consommateur un droit de rétractation de ce contrat, une déclaration sans ambiguïté peut être envoyée à contact@ezindra.com. Cette rétractation ne remplace pas une demande de remboursement adressée à Paddle pour une transaction Paddle.
6. Non-conformité du service et réclamations
Les droits du consommateur relatifs à la non-conformité du service sont indépendants du droit de rétractation. Les réclamations concernant le fonctionnement d’EZINDRA peuvent être envoyées à contact@ezindra.com. Si un problème technique ou un défaut important n’est pas résolu, une demande de remboursement concernant la transaction Paddle peut ensuite être adressée à Paddle conformément à sa Politique de remboursement. Les droits impératifs locaux des consommateurs et les délais de réponse restent applicables.